J.O. Numéro 265 du 16 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17014

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Arrêté du 18 octobre 1999 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (fusion de communes)


NOR : INTB9900527A




Par arrêté du préfet de la Vendée en date du 18 octobre 1999, prenant effet le 1er janvier 2000, les communes de La Claye et de La Bretonnière (canton de Mareuil-sur-Lay - Dissais, arrondissement de La Roche-sur-Yon) sont réunies en une seule commune.
La nouvelle commune, qui prend le nom de La Bretonnière-La Claye, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Bretonnière.
Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune, telle qu'elle résulte du recensement général de 1990, s'élève à 454 habitants.